Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Vous devez pour cela faire une déclaration de cession, notamment si le véhicule est matriculé en France. Pour ceux qui ne connaissent pas encore l’importance de cette formalité ainsi que toutes les démarches à suivre pour le faire en bonne et due forme, lisez les réponses à ces quelques questions.

En quoi consiste la déclaration de cession ?

La déclaration de cession est un document à remplir qui est pris en compte, depuis 2017, par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle consiste à officialiser le transfert de propriété et de responsabilité d’un véhicule à son nouveau propriétaire. Cette démarche est indispensable en vue d’obtenir un certificat de cession, qui est un des documents essentiels à remettre à l’acheteur lors de la vente. Ce certificat atteste que la cession du véhicule est bien enregistrée auprès de l’administration.

Pourquoi faire une déclaration de cession ?

Si la cession n’a pas été déclarée, l’ancien propriétaire reste le responsable juridique du véhicule. Autrement dit, il est légalement tenu responsable d’éventuelles infractions du Code de la route commises par le nouveau propriétaire : problème de stationnement, excès de vitesse, etc. En effet, cette démarche vise principalement à protéger le vendeur. Le certificat de cession est également indispensable au nouveau propriétaire lors de la demande de carte grise.

Comment faire une déclaration de cession ?

Avant de vendre ou donner votre véhicule à quelqu’un, vous êtes dans l’obligation de remplir le formulaire papier Cerfa 15776*01. Cette première étape est obligatoire, même dans le cas d’une déclaration de cession en ligne. Ce document fait en quelque sorte office de preuve écrite.

La seconde phase consiste en une déclaration de la cession sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devez créer un compte. Sachez que vous avez deux options. Vous pouvez soit effectuer une déclaration avant la vente soit la faire après.

C’est seulement après que le propriétaire effectue la remise du code de cession à l’acquéreur. Les signatures des deux parties doivent être clairement mentionnées afin que le document ait une valeur légale et qu’il soit valable pour les autres démarches à effectuer.

Qui doit réaliser la déclaration de cession ?

La déclaration de cession doit de ce fait être effectuée par le vendeur. Il doit le faire auprès des autorités compétentes dans un délai de 15 jours après la date de la vente. Ce transfert de propriété permet de déresponsabiliser l’ancien propriétaire et de s’acquitter des frais relatifs aux infractions qui peuvent se produire.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession ?

D’après l’article R.322 – 4 du Code de la route, lorsqu’un propriétaire d’un véhicule vend ou cède sa voiture à titre gratuit, il est obligé de déclarer cette vente auprès de l’administration concernée dans un délai légal de 15 jours suivant la date de la cession. La non-déclaration de la cession est considérée comme une infraction à la loi en vigueur et peut donc entraîner une amende de classe 4 dont le montant forfaitaire est de 135 € (pour tout paiement dans les 45 jours suivant la date de la contravention). Toutefois, l’amende peut être minorée à 90 € si elle est payée immédiatement. Au-delà de 45 jours, le montant est majoré jusqu’à 375 €. Alors, ne tardez pas à réaliser les démarches de déclaration de cession.

Où envoyer la déclaration de cession ?

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) est désormais applicable depuis le 6 novembre 2017. À compter de cette date, il n’est plus possible de délivrer le certificat de cession au niveau de la préfecture et la sous-préfecture. En d’autres termes, les démarches liées à la déclaration de cession de véhicule ne se font plus auprès de la préfecture. La dématérialisation de la réalisation des formalités relatives à la carte grise a contribué à ce changement. Désormais, l’ancien propriétaire dispose de deux méthodes de procédure :

– Envoyer la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
– Faire parvenir la déclaration de cession par le biais d’un prestataire légal.

Sachez toutefois que vous pouvez vous rendre auprès de la préfecture dans le cadre de l’utilisation des bornes informatiques. Cette démarche est avantageuse, car vous pouvez bénéficier des conseils avisés d’un agent administratif. Vous aurez donc la garantie que tout se déroule sans heurts.

En somme, la déclaration de cession est une démarche obligatoire à l’occasion d’une vente et d’une cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion. Elle doit indiquer clairement l’identité et l’adresse exacte du nouveau propriétaire. Comme indiqué plus haut, le document à remplir pour faire cette déclaration est le formulaire Cerfa n°15776*01. Ce document peut être rempli en ligne sur ce site. Cela vous permet d’ailleurs de gagner du temps et d’éviter de vous déplacer pour déposer les documents, surtout en ce temps de pandémie.